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Conditions Générales de vente

Les conditions ci-dessous sont réputées acceptées dans leur totalité par l'Acheteur. Le Vendeur IPSIP n'acceptera aucune clause contraire qui ne serait pas explicitement reproduite dans son acceptation écrite de  commande.

 

1 - GENERALITES :

Le Vendeur n'est tenu que par les engagements écrits souscrits sous l'entête de sa Société. Ses offres ne sont valables que pour la durée indiquée au devis.

En l'absence d'indication particulière, la durée de validité des offres est de 15 jours. Les présentes Conditions Générales de vente sont applicables quelles que soient les conditions générales de l'Acheteur.

Ces conditions font partie intégrante des offres du Vendeur, ainsi que les conditions particulières éventuellement précisées dans chaque offre.

Toute dérogation aux Conditions Générales et Particulières de Vente prévues dans la commande ne peut être considérée comme acceptée, que si elle fait l'objet d'un accord écrit du Vendeur.

 

2 - CONCLUSION DE LA VENTE :

Toute commande de l'Acheteur, sous quelque forme que ce soit, ne devient définitive qu'après acceptation écrite du Vendeur, la vente devenant alors parfaite. L'envoi spontané d'un acompte par le client n'entraîne pas acceptation tacite de la commande de l'Acheteur. En cas d'annulation à l'initiative de l'Acheteur, d'une commande acceptée par le Vendeur, les acomptes versés restent en tout état de cause acquis à ce dernier, sans restreindre pour autant les droits de demander par toute voie de droit la réparation des dommages qui lui sont causés par cette annulation et de poursuivre l'exécution de la vente.

Pour les fournitures additionnelles, les prix et nouveaux délais sont discutés spécialement entre le Vendeur et l'Acheteur. En aucun cas, les conditions pour les fournitures additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale. Aucune résiliation de la commande par l'Acheteur ne peut intervenir sans l'accord du Vendeur et sous réserve de la fixation préalable d'une indemnité compensatrice.

 

3 - DELAIS :

Les délais commencent à courir à partir du jour où le Vendeur est en possession :

- D'une commande ferme écrite,

- De tous les renseignements nécessaires à l'exécution,

- Du premier terme de paiement éventuellement prévu au contrat.

Les délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme.

Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande, ni une demande de dommages intérêts. Le Vendeur s'engage à faciliter à l'Acheteur toutes les démarches écrites auprès de l'opérateur, et celui-ci s'engage à fournir toutes signatures sur les formulaires d'usage. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des décisions prises par l'opérateur en matière d'octroi de lignes ou autres.

Il en irait ainsi différemment

- Dans le cas où les conditions de paiement n'auraient pas été observées par l'Acheteur.

- Dans le cas où les renseignements à fournir par l'Acheteur ne seraient pas arrivés en temps voulu.

- En cas de force majeure telle que guerre, révolution, grève, lock-out, réquisition, incendie, inondations, interdiction ou retard de transport, rebut d'une pièce importante ou accident, et de façon générale, pour toute cause indépendante de la volonté du Vendeur.

Celui-ci, dans toute la mesure du possible, tiendra l'Acheteur au courant de ces évènements en temps opportun.

 

4 - PENALITES :

Les délais de livraisons sont donnés de bonne foi, mais sans engagement de la part du Vendeur. Les retards dans la livraison n'obligent le Vendeur à aucun dommages intérêts, indemnité ou pénalité d'aucune sorte et ce, quel que soit le motif invoqué par l'Acheteur.

 

5 - LIVRAISON ET TRANSFERT DE PROPRIETE - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

De convention expresse le transfert de propriété est suspendu au paiement complet du prix.

Un forfait de 30€ , en France Métropole, sera applicable par le vendeur à toutes commandes reçues. Lors de la livraison de matériel ou de la réception des travaux, l'Acheteur doit vérifier sur-le-champ leur conformité défaut, et faire par écrit dans les cinq jours, les réserves précises qui s'imposent. Aucune réclamation ne pourra être reçue après signature sans réserve d'une feuille de travail. Le matériel livré et conforme, n'est ni repris, ni échangé.

Toutefois, quelles que soient la destination du matériel et les conditions de la vente, la délivrance du matériel est réputée effectuée dans les magasins du Vendeur et les risques relatifs à la chose vendue passent à la charge de l'Acheteur :

- dès la remise au transporteur si le matériel est expédié sans préavis.

dans le cas contraire dès que l'Acheteur a été avisé que le matériel était à sa disposition. Bien que le Vendeur reste propriétaire de l'installation jusqu'au règlement complet des sommes ci-dessus, de convention expresse l'Acheteur supportera les risques de perte ou de destruction du matériel vendu, dès sa livraison entre ses mains.

En cas d'avarie, manquant,etc..,Il appartient à l'Acheteur d'exercer conformément à la loi, son recours contre le dernier transporteur auquel il ne devra donner décharge qu'après s'être assuré que l'envoi est complet et en parfait état.

Toute réclamation pour être valable doit parvenir au Vendeur au plus tard dans les six jours de la date d'arrivée des marchandises à destination jusqu'à complet paiement, l'Acheteur ne pourra disposer du matériel sans l'accord préalable du Vendeur et la cession à ce dernier des créances en résultant. Quand elle intervient, la restitution du matériel au Vendeur a lieu aux frais, risques et périls de l'Acheteur.

Au regard du Vendeur une éventuelle substitution d'une société de crédit-bail à l'Acheteur ne saurait prendre effet qu'après la réception du matériel par l'Acheteur, l'accord irrévocable de paiement donné par ce dernier à la société de crédit-bail et le règlement du prix par celle-ci, jusque là, l'Acheteur reste responsable vis à vis du Vendeur de l'exécution des présentes. Dans le cas où le caractère définitif de la vente est subordonné à l'obtention d'un financement par l'Acheteur, celui-ci s'oblige à fournir à la première demande à l'organisme de financement qui lui sera indiqué par le Vendeur tous documents utiles à la constitution du dossier

Il s'oblige également après acceptation du dossier par la Société de financement à signer tous documents permettant la mise en place du contrat ou du crédit-bail.

A défaut d'exécution de l'une ou l'autre de ces obligations, la vente sera considérée comme définitive avec paiement comptant à la livraison.

Les études projets et documents de toute nature remis ou envoyés par le Vendeur à l'Acheteur, restent son entière propriété tant matérielle qu'intellectuelle, et ne peuvent être communiqués, ni exécutés sans son autorisation, et doivent lui être restitués sur sa demande. L'Acheteur s'engage à autoriser le libre accès de l'installation aux techniciens du Vendeur, ou ses prestataires agréés, qui ont seuls qualité pour effectuer les interventions nécessaires.

 

6- PRIX ET PAIEMENT :

Les dates de règlement sont indiquées sur chaque facture. Les conditions de règlements sont établies en accord avec le client et notre assureur crédit. Elle peuvent être :

- au moment de la commande

- à la livraison

- à 30 ou 45 jours maximum.

Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque motif que ce soit même s'il y a litige. Toute somme non payée à son échéance produit de plein droit en faveur du Vendeur, des intérêts au taux de 2 % par mois de retard et ce, avec anatocisme.

Aucune compensation, ni aucun droit de rétention ne sont admis à l'égard des créances du Vendeur.

 

7 - CLAUSE PENALE :

Il est expressément convenu que le défaut de paiement à son échéance d'une quelconque facture entraînera automatiquement de plein droit et sans mise en demeure préalable, sauf report sollicité à temps et accordé :

- L'exigibilité immédiate du paiement de toutes les factures, même si elles ont donné lieu à la création de traites.

- L'exigibilité des intérêts de retard calculés avec un taux d'intérêt annuel égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur à l'échéance, calculé par mensualité. Tout mois civil commencé est dû en totalité en ce qui concerne l'intérêt.

- L'exigibilité, à titre de clause pénale, d'une indemnité forfaitaire de 15 % des sommes dues.

- Le droit, pour le Vendeur, de suspendre ou d'annuler sans indemnité l'exécution des marchés ou des commandes en-cours.

 

8 - REVISION DES PRIX :

A la commande, les prix stipulés en euros seront établis sur la base des cours du change, tarifs de douane, taxes, tarifs de transport et d'assurance en vigueur à la date de l'acceptation écrite de la commande ou précisées sur ce document.

Ils seront révisables en fonction de la valeur qu'auront effectivement ces différents facteurs au moment où ils seront amenés à jouer aux différents stades de la vente ou de la facturation.

 

9- GARANTIE :

La garantie du Vendeur concerne les défauts sur les pièces et les logiciels de sa fourniture. Elle comprend le remplacement de la pièce ou du logiciel, après retour usine, conformément aux dispositions proposées par les Constructeurs. Les interventions et les déplacements sur site liés à un défaut pendant la période de garantie, ne sont pas couverts par la garantie, mais par les dispositions et conditions prévues dans un contrat de maintenance que l'Acheteur s'oblige à accepter.

La garantie que le Vendeur pourrait prévoir, s'appliquera uniquement dans les cas d'utilisation normale du matériel, et de respect des spécifications techniques d'environnement. Les interventions durant la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger ladite garantie. De convention expresse, la garantie ne peut en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur, ni donner lieu à quelque titre que ce soit à une demande d'indemnité ou de dommages intérêts. Les dérangements, quelle qu'en soit la cause, ne donnent en aucun cas, droit au client à la résiliation du contrat, ou à indemnité

 

10 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION :

En cas de litige afférent à la présente vente, il est convenu de convention expresse entre les parties d'attribuer compétence aux Tribunaux de Montpellier